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Amendement N° 18 (Adopté)
Outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage
Discuté en séance le 19 janvier 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 janvier 2021 par : Mme Eustache-Brinio, au nom de la commission des lois.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du 3odu I, au 3° du I bis, aux premier, cinquième et avant-dernier alinéas du II et à la deuxième phrase du II bisde l’article 9, et au premier alinéa de l'article 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l’État dans le département ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel a pour objet d’harmoniser la rédaction de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage en ne visant plus le représentant de l’État dans le département que sous ce seul titre et non celui de « préfet ».
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