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Amendement N° 110 4ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 février 2021 par : Mme Noël, M. Chatillon, Mme Joseph, MM. Charon, Étienne Blanc.
Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
dans les conditions prévues au présent chapitre
par les mots :
uniquement pour raison médicale
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à interdire l’autoconservation des ovocytes pour les femmes, sans raison médicale, reprenant ainsi la position adoptée par le Sénat, en 1èrelecture.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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