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Amendement N° 20 4ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 février 2021 par : MM. de Legge, Chevrollier, de Nicolay, Hugonet, Cardoux, Mme Micouleau, MM. Bernard Fournier, Étienne Blanc, Gremillet, Paccaud, Courtial, Bascher, Bonne, Bouchet, Reichardt, Piednoir, Mme Pluchet, M. Sido, Mme Garnier, MM. Henri Leroy, Segouin, Cuypers, Mme Deseyne, M. Meurant, Mme Deromedi, MM. Saury, Babary, Laménie, Mme Di Folco, MM. Chaize, Bouloux, Le Rudulier.
Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
dans les conditions prévues au présent chapitre
par les mots :
uniquement pour raison médicale
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à interdire l'autoconservation des ovocytes pour les femmes, sans raison médicale, reprenant ainsi la position adoptée par le Sénat en première lecture.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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