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Amendement N° 141 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 février 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 67 )
Déposé le 28 janvier 2021 par : M. Ravier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310… ainsi rédigé :
« Art. 310….- Nul n’a de droit à l’enfant. »
Exposé Sommaire :
Il faut préciser, en entame d'un examen bioéthique, l'interdiction formelle d'un droit à l'enfant, qui consacre la supériorité des droits inaliénables de l'enfant.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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