Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 67 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 février 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 5 5 13 13 107 107 )
Déposé le 2 février 2021 par : MM. Henri Leroy, Regnard, Frassa.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 16-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il n’existe pas de droit à l’enfant. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée en 1ère lecture par le Sénat en inscrivant dans le Code civil qu'il n'existe pas de droit à l'enfant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.