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Amendement N° 148 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 3 février 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 janvier 2021 par : M. Ravier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 18 inverse la logique de consentement préalable dans le cas d’examen génétique sur des échantillons biologiques à des fins de recherche scientifique.
La pratique de tout programme de recherche doit se faire avec le consentement préalable de la personne, en conscience et dans le respect de la liberté.
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