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Amendement N° 41 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 1er février 2021 par : M. Le Rudulier, Mme Gruny, MM. Frassa, Henri Leroy, Boré, Mmes Thomas, Valérie Boyer.
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans.
Exposé Sommaire :
A partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12% à 38 ans, puis 9 % à 40 ans et 5 % à 42 ans.
C’est pourquoi la Sécurité Sociale a fixé comme limite d’âge à la prise en charge à 43 ans pour une FIV.
Il convient donc de poser clairement cette limite d’âge dans la loi.
Tel est le sens de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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