Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 6 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 février 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 3 3 3 38 38 103 103 142 )
Déposé le 1er février 2021 par : MM. Mizzon, Duffourg, Kern, Mme Herzog, M. Masson, Mme Belrhiti, M. Moga, Mme Morin-Desailly, M. Loïc Hervé.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article oriente radicalement l'objet de l'AMP vers un "droit à l'enfant".
En supprimant les conditions actuelles d'accès à l'AMP qui visent des couples composés d'un homme et d'une femme vivants confrontés à une infertilité médicalement constatée ou un risque de transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité, l'AMP est détournée de son objet palliatif pour des cas médicaux.
Comme l'avait rappelé l'avis du Conseil d'Etat en 2009 "si la loi régit cette pratique, c'est parce que des médecins interviennent dans le processus procréatif, ce que sa dénomination traduit : ce n'est pas la procréation (procréation médicalement assistée) qui est régie, mais seulement l'activité médicale (assistance médicale à la procréation)." avis du Conseil d'Etat du 9 avril 2009, rendu public le 6 mai 2009.
Il convient donc de rétablir les dispositions en vigueur.
Tel est le sens de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.