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Amendement N° 3 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 février 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 6 6 38 38 103 103 142 )
Déposé le 2 février 2021 par : Mme Chain-Larché, M. Retailleau, Mme Thomas, MM. Cuypers, Piednoir, Mme Chauvin, MM. Cardoux, Étienne Blanc, Mme Deseyne, M. Bernard Fournier, Mme Deromedi, M. de Legge, Mme Garriaud-Maylam, M. Jean-Marc Boyer, Mmes Eustache-Brinio, Pluchet, MM. Chatillon, Bonne, Henri Leroy, Sautarel, Daniel Laurent, Bascher, Mmes Puissat, Gruny, MM. Bouchet, Saury, Courtial, Somon, Vogel, Chevrollier, Meurant, Bouloux, Reichardt, Babary, Bas, Mmes de Cidrac, Malet, Lavarde, M. Klinger, Mmes Lopez, Deroche, MM. Gremillet, Laménie, Longuet, Mmes Di Folco, Micouleau, Frédérique Gerbaud, MM. de Nicolay, Dallier, Mandelli, Paccaud, Sido, Frassa, Pointereau, Sol, Segouin.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article premier ouvre l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules. Il prévoit, par conséquent, la levée du critère médical pour l'accès à l'assistance médicale à la procréation (PMA).
Cet amendement propose la suppression de cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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