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Amendement N° 80 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 3 février 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 janvier 2021 par : M. Ouzoulias, Mme Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Le consentement exprès, libre et éclairé du patient ou de son représentant légal doit être recueilli préalablement et à toutes les étapes de sa mise en œuvre.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à mieux encadrer l'utilisation d'un traitement algorithmique de données massives dans le champ de la santé et à garantir l'expression du consentement de la patiente et du patient.
A ce titre, le recueil du consentement de l'utilisateur, avant l'usage d'un traitement algorithmique, constitue une garantie fondamentale de protection de la patiente et du patient.
C'est pourquoi nous demandons que l'expression du consentement de la patiente ou du patient soit obligatoire et inscrite dans la loi.
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