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Amendement N° 84 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 3 février 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 janvier 2021 par : M. Ouzoulias, Mme Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le traitement et la conservation des données sont effectués sur des serveurs publics situés en France et dans le respect du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser les données personnelles médicales des Français·es.
En effet, il est primordial que la conservation des données se fasse en France, sur des serveurs de droit français afin de préserver la sécurité et la souveraineté de notre pays.
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