Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 9 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 3 février 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 1er février 2021 par : MM. Mizzon, Duffourg, Masson, Kern, Mmes Herzog, Belrhiti, M. Moga, Mme Morin-Desailly, M. Loïc Hervé.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, à l’exception des jugements d’adoption,
Exposé Sommaire :
Permettre la transcription de jugements d'adoption étrangers revient à contourner la loi française qui prohibe tout recours à la gestation pour autrui.
Le principe d'interdiction doit être total.
Tel est le sens de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.