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Amendement N° 91 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 3 février 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 31 )
Déposé le 29 janvier 2021 par : Mme Cohen, M. Ouzoulias, Mmes Apourceau-Poly, Assassi, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Savoldelli, Mme Varaillas.
Rédiger ainsi cet article :
L’article 47 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. »
Exposé Sommaire :
Nous proposons de rétablir la version adoptée par les député·es en 2eme lecture pour que la filiation de toute personne née par Gestation pour Autrui soit mieux reconnue par la loi française, et ce dans l’intérêt supérieur des enfants, et dans le respect de nos principes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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