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Amendement N° 92 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 3 février 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 janvier 2021 par : M. Ouzoulias, Mme Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les données recueillies sont incessibles.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure toute possibilité d'utilisation commerciale des données de santé collectées.
Tel est le sens de l'amendement.
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