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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection du président de la république
( amendement identique : COM-9 )
Déposé le 4 février 2021 par : M. Frassa.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger » sont remplacés par les mots : «, conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ou vice-présidents des conseils consulaires » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger » sont remplacés par les mots : «, les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger et les vice-présidents des conseils consulaires » ;
3° Au 2°, après le mot : « l’étranger », sont insérés les mots : « ou de vice-présidents des conseils consulaires ».
II.- À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et au septième alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, le mot : « vice-présidents » est remplacé par le mot : « présidents ».
III.- Le II du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseillers des Français de l’étranger.
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet aux 152 vice-présidents des conseils consulaires des Français de l’étranger de « parrainer » un candidat à l’élection présidentielle.
Il vise à reconnaître l’engagement des élus des Français de l’étranger, qui accompagnent quotidiennement nos compatriotes expatriés. Leur mandat est d’ailleurs assimilé à une fonction exécutive locale, notamment en ce qui concerne le régime des incompatibilités électorales.
Il s’agit également d’élargir la représentation des Français de l’étranger dans les « parrainages » pour l’élection présidentielle. En l’état du droit, seuls les 90 membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) sont compris dans le dispositif, contre 155 élus des Français de l’étranger avant la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France.
Sur le plan technique, l’amendement tire les conséquences du changement d’appellation des vice-présidents des conseils consulaires, qui exerceront, à compter des prochaines élections consulaires de mai 2021, la présidence des conseils consulaires, en lieu et place de l’ambassadeur ou du chef de poste de consulaire.
L’effet de cet amendement resterait limité sur le nombre de « parrains » potentiels : sur les 152 vice-présidents de conseils consulaire, une large partie sont membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) et sont déjà habilités à présenter un candidat à l’élection présidentielle.
Cette mesure reprend la recommandation n° 3 du rapport d’information « Représentation des Français établis hors de France : les premiers enseignements de la loi du 22 juillet 2013», publié par la commission des lois du Sénat en juin 2015.
Le Sénat l’a déjà adoptée à deux reprises, en février 2016 puis en janvier 2019.
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