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Amendement N° 4 rectifié (Irrecevable)
Renouvellement des conseils départementaux et régionaux
Avis de la Commission : Irrecevabilité article 45
( amendement identique : )
Déposé le 22 janvier 2021 par : Mme Nathalie Goulet, M. Delahaye, Mme Billon.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au treizième alinéa, les mots : « ou des fonctions ou mandats au titre desquels il siège au conseil national » sont supprimés ;
2° Le quatorzième alinéa est complété par les mots : « et la durée du mandat est de trois ans ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire les conséquences du report des élections, la composition du CNEN étant tributaire du calendrier des élections locales, en précisant que la durée du mandat de 3 ans est la même pour tous les membres élus, en simplifiant les règles relatives à leur élection, pour garantir la stabilité et l'efficience de cette institution.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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