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Amendement N° 40 rectifié (Retiré)
Renouvellement des conseils départementaux et régionaux
Discuté en séance le 26 janvier 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2021 par : MM. Louault, Folliot, Kern, Mmes Sollogoub, Férat, MM. Delahaye, Canevet, Mme Perrot, M. Le Nay, Mmes Loisier, Létard, M. Moga.
Rédiger ainsi cet article :
Pour les élections mentionnées au I de l’article 1erde la présente loi :
1° La date à partir de laquelle s’appliquent les interdictions prévues à l’article L. 50-1, au troisième alinéa de l’article L. 51 et aux premier et second alinéas de l’article L. 52-1 du code électoral, est fixée au 1erjanvier 2021 ;
2° La date à partir de laquelle le mandataire recueille les fonds destinés au financement de la campagne et règle les dépenses en vue de l’élection est fixée, par dérogation à l’article L. 52-4 du même code, au 1erjanvier 2021.
Exposé Sommaire :
Les dispositions du Code électoral prévoient une échéance de six mois précédent l’élection pour un certain nombre de règles, notamment en matière de communication pré-électorale et de financement de campagne. Sachant que ce projet de loi reporte à juin 2021 les élections départementales et régionales, et suite à l’avis du Conseil d’État, il convient de modifier la date inappropriée du 1er septembre 2020, et de la modifier au 1er janvier 2021, rétablissant ainsi la période de six mois comme établie dans notre législation et éviter tout problème juridique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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