Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 14 (Rejeté)
Code de la justice pénale des mineurs
Discuté en séance le 27 janvier 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 janvier 2021 par : Mmes Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article introduit en commission des lois du Sénat vise à sanctionner davantage les les représentants légaux qui ne défèrent pas et qui peuvent, sur réquisitions du ministère public, être condamnés par le magistrat ou la juridiction saisie à un stage de responsabilité parentale ou à une amende. Cet amendement ne peut aujourd’hui excéder 3 750 euros. Il est ici proposé de la doubler.
Certes, les parents ou représentants légaux de mineurs délinquants doivent être associés au procès des enfants dont ils ont la responsabilité. Mais les sanctionner davantage s’ils n’y s’y présentent pas ne résoudra en rien cette défaillance qui est déjà la plupart du temps liée à un contexte socio-économique défavorable. Cette aggravation de sanction ne fera qu’empirer des situations déjà délicates et entretenir un rapport entre ces personnes et la justice plus compliqué encore.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.