Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 19 (Rejeté)
Code de la justice pénale des mineurs
Discuté en séance le 27 janvier 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 janvier 2021 par : Mmes Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 413-6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La notification des droits des enfants ou des adolescents est orale et écrite. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner obligation à ce que la notification des droits du mineur est écrite et orale dans une langue qu’il comprend et qu’il lui en soit fait lecture s’il ne sait pas lire.
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il serait utile de formaliser l'utilisation d'un formulaire pour s’assurer de la bonne compréhension par le mineur des droits dont il dispose et cette notification des droits du mineur doit être faite à l’enfant, à ses parents ou à ses représentants légaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.