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Amendement N° 21 (Rejeté)
Code de la justice pénale des mineurs
Discuté en séance le 27 janvier 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 janvier 2021 par : Mmes Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 4
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le second alinéa de l’article L. 513-3 est ainsi modifié :
1° Les deux premières phrases sont supprimées ;
2° Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « En tout état de cause, la cour statue... (le reste sans changement). » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement garantit la publicité restreinte des audiences y compris lorsque le jeune est devenu majeur.
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