Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 77 (Adopté)

Code de la justice pénale des mineurs

Discuté en séance le 27 janvier 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 26 janvier 2021 par : Mme Canayer, au nom de la commission des lois.

Photo de Agnès Canayer 

Texte de la commission N° 292 (2020-2021) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ ordonnance n ° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Article 5 bis

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Coordination avec la suppression de la compétence du juges des libertés et de la détention en matière de détention provisoire des mineurs avant l'audience de culpabilité.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org