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Amendement N° 78 (Adopté)

Code de la justice pénale des mineurs

Discuté en séance le 27 janvier 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 26 janvier 2021 par : Mme Canayer, au nom de la commission des lois.

Photo de Agnès Canayer 

Texte de la commission N° 292 (2020-2021) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ ordonnance n ° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Article 7

Alinéa 15

Les mots :

de l'alinéa précédent

sont remplacés par les mots :

du présent article

Exposé Sommaire :

Rédactionnel

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