Une initiative de RegardsCitoyens.org

Amendement N° COM-28 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Déposé le 25 janvier 2021 par : M. Bas, rapporteur.

Projet de loi N° 296 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’ état d’ urgence sanitaire autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire

Article 2

Remplacer la date :

1^erjuin 2021

par la date :

3 mai 2021

Exposé Sommaire :

Le présent amendement tend à ramener au 3 mai 2021 la date d’échéance de l’état d’urgence sanitaire, sauf nouvelle prolongation décidée par le Parlement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact

RegardsCitoyens.org