Amendement N° COM-31 (Adopté)

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par ... alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 3821-11 est ainsi modifié :

a)Au premier alinéa, la référence : « n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions » est remplacée par la référence : « n° du prorogeant l’état d’urgence sanitaire » ;

b)À la fin du 5°, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 3841-2, la référence : « n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions » est remplacée par la référence : « n° du prorogeant l’état d’urgence sanitaire », et la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».