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Amendement N° 10 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Discuté en séance le 27 janvier 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 janvier 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
pendant plus de douze heures par jour
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement approuvent la proposition de la commission des lois du Sénat d’exiger un vote du Parlement pour pouvoir prolonger une mesure de confinement au-delà d’un mois.
Ils estiment cependant que ce vote doit également être nécessaire concernant les mesures de couvre-feu qui portent atteinte à des libertés publiques essentielles et cela est important aussi car ils ont des conséquences lourdes sur la vie sociale et la psychologie de tous.
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