Amendement N° 26 (Non soutenu)

Le présent PJL a pour objectif principal de proroger l’état d’urgence sanitaire, dont l’échéance avait été prévue le « 16 février 2021 inclus » en novembre. Sans remettre en cause le bien-fondé des mesures sanitaires et l’importance de responsabiliser la population sur les gestes barrières et la protection des publics fragiles et exposés, cet amendement supprime la prorogation de l’état d’urgence.

Ce régime d’exception doit rester l’exception. Depuis 2015, cet état d’urgence est utilisé fréquemment, mais l’utiliser trop souvent empêche le fonctionnement normal des institutions et le respect plein et entier des libertés publiques. Il convient donc de ne pas galvauder ce dispositif très important de notre Constitution.

A près d’un an du début de l’épidémie dans notre pays, notre gouvernement doit s’organiser sur le long terme et dans le respect du droit commun. Bien que la crise sanitaire s’installe durablement, on ne peut consacrer juridiquement le paradoxe d’urgence permanente. Recourir à ce régime d’urgence ne doit pas être une facilité qui empêche à l’Etat de se réformer et d'échapper au contrôle du Parlement.