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Amendement N° COM-10 (Adopté)

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Réforme du courtage

Déposé le 2 février 2021 par : M. de Montgolfier, rapporteur.

Photo de Albéric de Montgolfier 

Proposition de loi N° 312 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relative à la réforme du courtage de l’ assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

Article 1er

Alinéa 57

Remplacer le mot :

représentatives

par le mot :

agréées

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence avec la rédaction de l'alinéa 55.

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