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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Réforme du courtage
Déposé le 2 février 2021 par : M. de Montgolfier, rapporteur.
Alinéas 4 et 33, seconde phrase
Après les mots :
exigences professionnelles
insérer les mots :
et organisationnelles
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que la mission de vérification exercée par les associations professionnelles agréées s'étend aux exigences organisationnelles, par cohérence avec le champ de l'article 10 de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d'assurances.
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