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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Réforme du courtage
Déposé le 2 février 2021 par : M. de Montgolfier, rapporteur.
A. – Alinéas 22 et 46
Remplacer les mots :
La commission
par les mots :
L’association professionnelle
B. – En conséquence, alinéa 17
Faire précéder cet alinéa de la mention :
I. –
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à tenir compte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture.
En effet, la commission des finances de l'Assemblée nationale a supprimé les dispositions prévoyant expressément l’institution d’une commission indépendante au sein des associations professionnelles. Par souci de cohérence, cet amendement remplace la référence à cette commission par une référence à l’association professionnelle.
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