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Amendement N° COM-9 (Adopté)

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Réforme du courtage

Déposé le 2 février 2021 par : M. de Montgolfier, rapporteur.

Photo de Albéric de Montgolfier 

Proposition de loi N° 312 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relative à la réforme du courtage de l’ assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

Article 1er

I. – Alinéa 33, première phrase

Après la référence :

L. 519-1

insérer les mots :

et leurs mandataires

II. – Alinéa 35

Remplacer les mots :

à leurs mandataires

par les mots :

aux mandataires de ces derniers

Exposé Sommaire :

Cet amendement de précision juridique vise à clarifier l’intégration des mandataires des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement dans le champ du dispositif proposé.

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