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Amendement N° COM-10 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 1er mars 2021 par : M. Lurel, Mme Jasmin, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 8
Compléter la première phrase par les mots suivants :
« et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose que les membres de la commission de surveillance soient nommés par le préfet, après avis du président du syndicat mixte et des présidents d’EPCI membres.
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