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Amendement N° COM-11 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Désignation d'un rapporteur


( amendement identique : COM-25 )

Déposé le 1er mars 2021 par : M. Lurel, Mme Jasmin, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Victorin Lurel Photo de Victoire Jasmin 

Proposition de loi N° 318 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, rénovant la gouvernance du service public d’ eau potable et d’ assainissement en guadeloupe rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

Article 2

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose de supprimer la présence des parlementaires au sein de la commission de surveillance.

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