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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 1er mars 2021 par : Mme Dumont, rapporteure.
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
soumis au
par les mots :
régi par le chapitre Ierdu
II. – Alinéa 3, première phrase
A. – Supprimer les mots :
consultation et
B. – Remplacer les mots :
dans le département de la
par le mot :
en
III. –Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer le mot :
réponse
par le mot :
délibération
Exposé Sommaire :
Amendement d’amélioration rédactionnelle.
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