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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 1er mars 2021 par : Mme Dumont, rapporteure.
I. – Alinéa 23
Remplacer la seconde occurrence du mot :
des
par les mots :
de ses
II. – Alinéa 24
A. – A la première phrase, remplacer les mots :
dispose de quatre sièges
par les mots :
est représenté par quatre délégués
B. – A la deuxième phrase, remplacer les mots :
disposent chacun de quatre sièges
par les mots :
sont chacun représentés par quatre délégués
C. – Alinéa 25
Supprimer cet alinéa
D. – Alinéa 26
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le comité syndical se dote d’un bureau. Chaque membre du syndicat mixte désigne celui de ses délégués au comité syndical appelé à y siéger.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à apporter diverses améliorations rédactionnelles tout en simplifiant juridiquement le dispositif proposé.
Il prévoit en particulier la suppression des dispositions relatives à l’élection du président du syndicat mixte : ces dispositions sont déjà prévues par le droit commun applicable (article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales). Il tend par ailleurs à améliorer la rédaction des dispositions relatives à la désignation des membres du bureau.
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