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Amendement N° COM-2 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 1er mars 2021 par : M. Lurel, Mme Jasmin, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 14
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé Sommaire :
Introduit en séance publique à l’Assemblée nationale cet alinéa propose de doter le syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe de la compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines.
Certaines EPCI ont d'ores et déjà lancé l’étude du transfert des compétences GEMAPI et GEPU afin d’alimenter les travaux. Or, à ce stade, il y a une absence de visibilité s’agissant des conditions, des ressources disponibles et moyens d’exercice de cette compétence.
Le transfert des plus de 500 agents affectés à l’eau et à l’assainissement n’est pas traité et ce serait une erreur de rajouter les difficultés liées à la GEPU et à la DECI.
En l’état actuel de la répartition des compétences sur l’archipel, ce transfert ne nous parait donc pas opportun.
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