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Amendement N° COM-21 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Désignation d'un rapporteur

Déposé le 1er mars 2021 par : Mme Dumont, rapporteure.

Photo de Françoise Dumont 

Proposition de loi N° 318 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, rénovant la gouvernance du service public d’ eau potable et d’ assainissement en guadeloupe rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

Article 1er

I. - Alinéa 31

Après le mot :

intercommunale

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

exerçant les compétences mentionnées au III du présent article et relatives aux investissements nécessaires à l’exercice de celles-ci sont transférées au Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe.

II. - Alinéa 32

Après le mot :

intercommunale

insérer les mots :

mentionnés au premier alinéa du présent VI bis

Exposé Sommaire :

Amendement d’amélioration rédactionnelle.

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