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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 1er mars 2021 par : Mme Dumont, rapporteure.
I. – Alinéa 34, première phrase
Remplacer les mots :
conseil syndical
par les mots :
comité syndical mentionné au V du présent article
II. – Alinéa 36
A. – Remplacer les mots :
communautés d’agglomération
par les mots :
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
B. – Supprimer les mots :
, d’une part,
et les mots :
, d’autre part,
C. – Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À l’unanimité de ses membres, le comité syndical mentionné au V du présent article peut décider de déroger à la répartition des contributions décrite aux deux alinéas précédents lorsqu’un projet d’investissement le nécessite.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à titre principal à prévoir un mécanisme dérogatoire de répartition des contributions financières entre les membres du syndicat mixte ouvert. À l’unanimité de ses membres, le comité syndical pourrait ainsi déroger à la répartition prévue par la loi. Cette souplesse apparaît nécessaire afin de ne pas bloquer des investissements pour lesquels l’un des membres ne serait pas en mesure de fournir la quote-part prévue par la loi.
Le présent amendement procède par ailleurs à diverses améliorations rédactionnelles.
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