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Amendement N° COM-23 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Désignation d'un rapporteur

Déposé le 1er mars 2021 par : Mme Dumont, rapporteure.

Photo de Françoise Dumont 

Proposition de loi N° 318 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, rénovant la gouvernance du service public d’ eau potable et d’ assainissement en guadeloupe rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

Article 1er

Alinéa 38

I. – Après la référence :

II

insérer les mots :

du présent article

II. – Remplacer les mots :

au III

par les mots :

aux III à IV du présent article

Exposé Sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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