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Amendement N° COM-26 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 1er mars 2021 par : Mme Dumont, rapporteure.
I. - Alinéa 7
A. – Supprimer les mots :
ou la présidente
B. – Compléter cet alinéa par les mots :
et des représentants des communes ;
II. – Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de la commission de surveillance mentionnés au 5° du présent I sont nommés par le représentant de l’État en Guadeloupe, sur proposition de l’association des maires de Guadeloupe.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre une meilleure représentation des élus locaux au sein de la commission de surveillance du syndicat mixte ouvert.
La composition de la commission de surveillance prévue par le texte adopté par l’Assemblée nationale inclut la seule présence du président de l’association des maires de Guadeloupe. Afin de représenter la diversité des maires, il apparait nécessaire de renforcer la présence des élus locaux au sein de la commission, essentielle à la restauration d’un dialogue entre les usagers et les acteurs locaux.
Pour ce faire, l’amendement prévoit, d’une part, d’associer des représentants des communes de Guadeloupe à la commission de surveillance et, d’autre part, une procédure de nomination spécifique de ces derniers au sein de la commission. En l’occurrence, de manière à assurer la représentativité comme l’indépendance des élus locaux, il semble utile de prévoir que les élus siégeant à la commission de surveillance soient nommés par le préfet de Guadeloupe, sur proposition de l’association des maires de Guadeloupe.
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