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Amendement N° COM-28 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Désignation d'un rapporteur

Déposé le 1er mars 2021 par : Mme Dumont, rapporteure.

Photo de Françoise Dumont 

Proposition de loi N° 318 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, rénovant la gouvernance du service public d’ eau potable et d’ assainissement en guadeloupe rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

Article 2

Alinéa 9

1°Après la référence :

3°

insérer les mots :

du présent I

2° Remplacer les mots :

établissements consulaires concernés

par les mots :

chambres consulaires concernées

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à clarifier les procédures de nomination à la commission de surveillance du syndicat mixte nouvellement créé.

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