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Amendement N° COM-3 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 1er mars 2021 par : M. Lurel, Mme Jasmin, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 24
Remplacer la première phrase de l’alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat disposent d'un total de vingt sièges au sein du comité syndical répartis proportionnellement à la population située dans leur périmètre géographique respectif selon le dernier recensement de la population établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à définir une répartition proportionnelle des sièges de chaque EPCI membre du syndicat au sein du comité syndical selon la taille de leur population.
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