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Amendement N° COM-30 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 1er mars 2021 par : Mme Dumont, rapporteure.
I. – Alinéa 14
A. – Remplacer les mots
du service public d’eau potable et des services d’assainissement
par les mots
des services publics d’eau et d’assainissement
B. - Supprimer les mots
faisant l’objet du rapport mentionné à l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales
II. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
du même code ;
par les mots
du code général des collectivités territoriales ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à harmoniser les compétences de la commission consultative ainsi qu’à procéder à des améliorations rédactionnelles.
L’amendement procède tout d’abord à une simplification rédactionnelle. En effet, la rédaction retenue par l’Assemblée nationale, si elle a le mérite de la précision, apparait prévoir à deux reprises la même obligation pour la commission consultative du syndicat mixte ouvert de se prononcer par un avis sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable produit par le syndicat mixte ouvert nouvellement créé. Afin de garantir la sécurité juridique du texte, il est proposé de supprimer la première mention du rapport.
L’amendement prévoit également deux améliorations rédactionnelles.
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