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Amendement N° COM-33 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 1er mars 2021 par : Mme Dumont, rapporteure.
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le président du comité syndical mentionné au V de l’article 1erde la présente loi est auditionné annuellement par la commission de surveillance.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à compléter les obligations du comité syndical vis-à-vis de la commission de surveillance du syndicat mixte ouvert.
De manière à garantir une articulation fluide entre les travaux de la commission de surveillance et du comité syndical, le présent amendement prévoit une audition annuelle et obligatoire du président du comité syndical par la commission de surveillance. Dès lors, la commission de surveillance, et plus particulièrement les représentants des usagers des services publics de l’eau et de l’assainissement, seraient étroitement associés en amont comme en aval aux décisions du comité syndical du syndicat mixte ouvert, afin de prévenir ou désamorcer les éventuels conflits en matière.
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