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Amendement N° COM-34 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Désignation d'un rapporteur

Déposé le 1er mars 2021 par : Mme Dumont, rapporteure.

Photo de Françoise Dumont 

Proposition de loi N° 318 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, rénovant la gouvernance du service public d’ eau potable et d’ assainissement en guadeloupe rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

Article 2

Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

« V. – Le président de la commission de surveillance présente chaque année avant le 1erjuillet au comité syndical mentionné au V de l’article 1erde la présente loi un état des travaux réalisés au cours de l’année précédente.

Exposé Sommaire :

Amendement d’amélioration rédactionnelle.

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