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Amendement N° COM-35 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Désignation d'un rapporteur

Déposé le 1er mars 2021 par : Mme Dumont, rapporteure.

Photo de Françoise Dumont 

Proposition de loi N° 318 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, rénovant la gouvernance du service public d’ eau potable et d’ assainissement en guadeloupe rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

Article 2

I. – Alinéa 18

Après le mot :

syndical

insérer les mots

mentionné au V de l’article 1erde la présente loi

II. – Alinéa 20

Après le mot :

syndical

insérer les mots

mentionné au V de l’article 1erde la présente loi

Exposé Sommaire :

Amendement d’amélioration rédactionnelle.

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