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Amendement N° COM-4 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 1er mars 2021 par : M. Lurel, Mme Jasmin, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 24
A l’alinéa 24, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante :
Des représentants d’associations d’usagers des services publics de l’eau et de l’assainissement, nommés par le représentant de l’État en Guadeloupe, disposent de quatre sièges.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d’octroyer aux représentants d’associations d’usagers des services publics de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe 4 sièges au sein du comité syndical de façon à ce que toutes les parties concernées puissent participer à l'élaboration des décisions du syndicat mixte, en toute transparence, pour redonner confiance à la population.
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