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Amendement N° COM-6 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 1er mars 2021 par : M. Lurel, Mme Jasmin, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 37
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
Sur demande d’une majorité des membres du syndicat mixte, ces clauses de répartition des contributions peuvent faire l’objet d’un réexamen tous les cinq ans en fonction des programmes d’investissements et de dépenses à réaliser au titre des services publics de l’eau et de l’assainissement sur les périmètres géographiques respectifs de chaque membre.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’assurer une juste répartition des contributions des membres du syndicats selon les besoins et investissements réalisés sur le réseau.
Il propose ainsi que les clauses de répartition des contributions puissent faire l’objet d’un réexamen tous les cinq ans en fonction des programmes d’investissements et de dépenses à réaliser au titre des services publics de l’eau et de l’assainissement sur les périmètres géographiques respectifs de chaque membre.
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