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Amendement N° COM-8 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 1er mars 2021 par : M. Lurel, Mme Jasmin, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’alinéa 32, insérer les alinéas suivants :
Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le représentant de l’État dans la région soumet aux organes délibérants des communautés d’agglomération visées au II de l’article 1erde la présente loi un projet d’accord sur la situation des personnels ainsi que sur le règlement de l’actif et du passif des organismes en charge des compétences eau et assainissement présents sur le territoire.
À défaut d’accord amiable au 1erseptembre 2021, la répartition de l’actif et du passif des organismes en charge des compétences eau et assainissement présents sur le territoire est décidée par arrêté motivé du représentant de l’État en Guadeloupe avant le 31 décembre 2021.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, avant la création du nouveau Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe, à réunir les acteurs actuels de l'eau et de l'assainissement pour régler de manière amiable la situation des personnels ainsi que celle de l’actif et du passif des régies en charge de la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement.
A défaut d'accord, le représentant de l'État en Guadeloupe déterminera la répartition de l'actif et du passif.
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