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Amendement N° COM-22 3ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Bazin, Karoutchi, Mmes Boulay-Espéronnier, Sollogoub, MM. Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon, Laménie, Bascher, Lagourgue, Mmes Di Folco, Garriaud-Maylam, Malet, Perrot, Férat, M. Genet, Mme Mélot.
Proposition de loi N° 326 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
Après l'article 3 bis
Après l'article 3 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « refuge », sont insérés les mots : « ainsi qu’à celles ne disposant pas de refuge, fonctionnant avec des familles d’accueil et se conformant aux conditions du V de l’article L. 214-6-1. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de permettre aux fondations et associations de protection animale ayant recours à des familles d’accueil (FA) d’adopter des animaux en sortie de fourrière, cédés par leur propriétaire ou saisis.
Un nombre important d’associations ne disposent pas de refuge et fonctionnent donc uniquement avec des FA.
Plusieurs dizaines de milliers d’animaux domestiques sont pris en charge par ces associations chaque année (chiffre I-CAD 2019).
Ceci est particulièrement vrai dans les outre-mer.
Il est important de leur permettre de continuer à prendre en charge ces animaux qui ne le seraient pas sans elles.
Il est également important de cadrer leur activité, notamment pour des raisons de traçabilité des animaux. C’est l’objet de notre amendement à l’article 3 bis.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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