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Amendement N° COM-27 2ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
( amendement identique : )
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Bazin, Karoutchi, Mme Sollogoub, MM. Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon, Laménie, Bascher, Lagourgue, Mmes Di Folco, Garriaud-Maylam, Malet, Perrot, Férat, M. Genet, Mme Mélot.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
un chien ou un chat
Par les mots :
un animal de compagnie domestique
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’élargir la famille d’accueil à tous les animaux de compagnie domestiques.
Il y a de plus en plus de nouveaux animaux de compagnie (NACs) domestiques acquis donc conséquemment de plus en plus de NACs délaissés à placer.
L’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime figure dans une section qui traite des dispositions relatives aux animaux de compagnie.
Les NACs domestiques ont toute leur place dans cette loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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